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L’assurance dommages ouvrage : une garantie que vous devez souscrire

L’assurance dommages ouvrage vous assure pendant dix ans, à partir de la réception des travaux © Fotolia
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Vous devez obligatoirement contracter cette assurance avant l’ouverture du chantier. Vous pouvez mandater le constructeur pour l’obtenir. Cette obligation constitue une condition de validité du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec ou sans fourniture de plan.

L’assurance dommages ouvrage vous assure pendant 10 ans !

L'assurance dommages ouvrage est valable une décénie à partir de la réception des travaux, pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction et qui relèvent de la garantie décennale. Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage (comme le chauffage central).

Bon à savoir

En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscrit l’assurance dommages ouvrage.

Dans quel cas faire jouer cette garantie ?  

L’assurance dommages ouvrage garantit, dans deux cas particuliers, le paiement des réparations nécessaires sans conditions de délai :

  1. Avant la réception des travaux, et après une mise en demeure restée infructueuse, lorsque le contrat en cours a été résilié en raison de l’inexécution de ses obligations par l’entrepreneur.
  2. Après la réception, et avant l’expiration du délai d’un an, lorsqu’après une mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations en raison d’un désaccord sur les travaux à effectuer, ou du dépassement du délai fixé à l’amiable.

Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (architecte, constructeur, entrepreneur, technicien) revient la responsabilité des désordres constatés.

Bon à savoir

Si vous ne souscrivez pas d’assurance dommages ouvrage et dans le cas de revente de votre maison dans un délai de 10 ans, vous êtes personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur en cas d’éventuelles malfaçons.