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La déclaration d’achèvement des travaux

La déclaration d'achèvement des travaux doit être effectuée au moyen de ce formulaire. © DR
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La déclaration d’achèvement des travaux permet de signaler à l’administration la fin du chantier et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme.

Qui signe la déclaration d'achèvement des travaux ? 

La déclaration d'achèvement des travaux doit être remplie et signée par le titulaire du permis de construire ou, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux. Elle s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 13408*02. Elle doit être accompagnée :

  • d’une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique, délivrée par un contrôleur technique, un organisme certifié, un architecte ou un diagnostiqueur,
  • le cas échéant, d’une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques spécifiques (parasismiques et paracycloniques) ont été respectées par le maître d’ouvrage. Le dossier doit être déposé en 3 exemplaires directement à la mairie où se situe le terrain, ou envoyé par lettre recommandée avec AR.

Bon à savoir

La non-conformité des travaux avec l’autorisation d’urbanisme peut conduire à la démolition de la construction.

Quid de l’impôt foncier ?

Toute construction nouvelle à usage d’habitation bénéficie d’une exonération temporaire de la taxe foncière. Une fois la construction achevée, vous disposez de 90 jours pour en faire la déclaration à l’administration fiscale à l’aide du formulaire H1. La durée d’exonération est de 2 ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction. L’exonération sera totale si votre immeuble est affecté à l’habitation, qu’elle soit principale ou secondaire. Toutefois, la commune ou l’intercommunalité peut, par voie de délibération, supprimer l’exonération de sa part perçue à son profit, ou simplement la restreindre aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés, ou, pour moins de 50 % de leur coût, de prêts aidés par l’État (PLA ou PAP) ou de prêts à taux zéro.

Le saviez-vous ? 

Une construction nouvelle dont l’usage premier est l’habitation bénéficie d’une exonération temporaire de la taxe foncière.