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La garantie biennale est valable pendant 2 ans après la réception des travaux

La garantie biennale de bon fonctionnement
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La garantie biennale de bon fonctionnement impose au constructeur de réparer ou de remplacer les équipements qui ne fonctionnent pas. 

Que couvre la garantie biennale de bon fonctionnement ?

Cette garantie concerne les défauts, malfaçons ou dysfonctionnements qui interviennent sur certains éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer la construction. Parmi ses équipements ménagers, on dénombre les portes, les fenêtres, les revêtements muraux, les volets, les robinets, les moquettes, etc. La garantie biennale de bon fonctionnement s’applique à tous les équipements concernés pendant deux ans à compter de la réception des travaux. Le constructeur doit réparer ou remplacer les équipements concernés sauf s’il prouve une mauvaise utilisation de votre part.

Bon à savoir

En cas de contestation du constructeur, c’est le tribunal d’instance, dont vous dépendez, qui est compétent.

Certains « équipements » ne sont pas garantis par cette assurance

Ainsi, pour un toit végétalisé où ne poussaient que de rares herbes en touffe, les propriétaires n'ont pas pu faire jouer la garantie biennale de bon fonctionnement. Les juges se sont interrogés sur la garantie décennale et ont fait le constat suivant : on ne peut pas mettre en œuvre la responsabilité décennale du constructeur, car elle ne couvre que les « ouvrages ». Or, une toiture végétale n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil. La Cour de Cassation s'est alors penchée sur la garantie biennale de bon fonctionnement. Elle estime que seuls les éléments dont l’intérêt est de « fonctionner » étaient concernés par ladite garantie.

Depuis 2013, la Cour estime qu’un élément inerte, ça ne “fonctionne” pas, et que ça n’est donc pas couvert par la garantie de bon fonctionnement ».

Marine Parmentier, avocate au barreau de Paris.