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La garantie de livraison vous couvre dès que le chantier démarre

La garantie de livraison
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La garantie de livraison est imposée au constructeur pour vous protéger, en cas de problème, lors de l'exécution des travaux. 

La garantie de livraison permet de vivre sereinement son projet

Elle est souscrite par le constructeur ou l’entrepreneur soit auprès d’un établissement de crédit, soit auprès d’une compagnie d’assurance (le garant) et démarre au début du chantier. La garantie de livraison peut être activée dans les situations suivantes :

  • Retard en cours de chantier

À votre demande, le garant met le constructeur en demeure de faire face à ses engagements. Sans effet dans les 15 jours, le garant doit désigner un autre professionnel pour poursuivre le chantier.

  • Non-exécution des travaux

Les travaux ont fait l’objet de réserves de votre part dans le procès-verbal de réception de la maison.

  • Dépôt de bilan ou procédure judiciaire du constructeur en cours de chantier

Dans ce cas, le garant met en demeure l’administrateur judiciaire désigné par le tribunal de décider, dans un délai d’un mois, de poursuivre ou non le chantier.

  • Dépassement de prix dû à la défaillance du constructeur

Dans ce cas, la garantie couvre le coût éventuel d'un dépassement de prix du constructeur d'origine. Néanmoins, une franchise s'applique au maximum de 5 %.

  • Pénalités de retard

Vous serez indemnisé des éventuels retards de livraison, y compris ceux constatés dans la réparation des défauts de conformité ou des malfaçons signalés au moment de la réception de la maison.

Bon à savoir

Dans le cadre d'un dépôt de bilan du constructeur et si la maison est hors d'eau (si la toiture et l'étanchéité ont été réalisées) le garant peut vous proposer de faire réaliser les travaux par les entreprises de votre choix. Ainsi, vous vous acquitterez de la facture dans la limite du prix initial. Le garant prendra à sa charge le supplément.