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La garantie de parfait achèvement vous assure contre les malfaçons !

La garantie de parfait achèvement
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Cette maison, c'est votre rêve, alors s'il y a des défauts, pas de panique, la garantie de parfait achèvement est là pour vous assurer contre tous les dommages. 

Une garantie qui vous assure contre tous les défauts

La garantie de parfait achèvement couvre toutes les formes de dommages, de malfaçons, de défauts quelles que soient leur nature et leur importance, exception faite de ceux à l’origine d’un mauvais entretien du propriétaire. Elle s’exerce :

  • Lors de la réception de la maison, et dont les réserves ont été notées sur le procès-verbal.

  • Dans l’année qui suit la réception des travaux, dès lors qu’ils sont signalés au constructeur par lettre recommandée avec AR. Un calendrier pour l’exécution des travaux rectificatifs est alors mis en place avec le constructeur. Les désordres apparents qui n’ont pas fait l’objet de réserve lors de la réception des travaux ne sont pas couverts par la garantie, à l’exception des défauts d’isolation phonique.

Que faire si le constructeur ne veut pas faire jouer la garantie de parfait achèvement ?

Si le constructeur n’exécute pas cette garantie après une première mise en demeure en recommandé, vous pouvez saisir le tribunal d’instance dans l’année qui suit la réception des travaux. Dans ce cas, vous pourrez obtenir l'autorisation de faire réaliser les réparations par une autre entreprise. Le constructeur d’origine devra alors vous rembourser (sur justificatif).

Bon à savoir

Le constructeur ne doit pas de garantie pour les effets normaux de l’usure et l’usage du bien.