Le guide pour construire votre maison

La garantie de remboursement vous assure de récupérer les sommes versées en acompte

La garantie de remboursement
partage(s)

La garantie de remboursement assure le maître d’ouvrage, c'est à dire vous, de récupérer un acompte versé avant le début du chantier.  

La garantie de remboursement est obligatoire !

Elle est obligatoire lorsque l’entreprise ou le constructeur demande le versement d’un acompte avant le commencement des travaux. Cette garantie vous permet de récupérer vos fonds dans le cas où le contrat ne prendrait pas effet à la suite de :

  • La non-réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu.
  • La non-ouverture du chantier à la date convenue.
  • L’exercice de votre droit de rétractation dans les 10 jours à compter du lendemain de la première présentation du courrier vous notifiant l’acte ou de la remise en main propre.
  • La première présentation de la lettre recommandée.

La garantie de remboursement prend naturellement fin au début du chantier.

Bon à savoir

Le constructeur peut exiger, à la signature du contrat, un dépôt de garantie qui sera au maximum de 3 % du prix qu’en cas d’absence de garantie de remboursement. Le dépôt est alors effectué sur un compte ouvert pour l’occasion au nom du maître de l’ouvrage auprès d’un organisme dédié.