Le guide pour construire votre maison

Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maison individuelle ?

Selon que vous confiez la réalisation de votre maison à un constructeur ou à un maître d’œuvre, le  cadre juridique qui détermine les droits et obligations respectifs ainsi que les garanties ne sont pas les mêmes. © Octavus – Fotolia
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Avec le contrat de construction de maison individuelle, CCMI, le constructeur s’engage à réaliser, ou pas, le plan de la maison et tout ou partie des travaux de construction. 

Le CCMI, le contrat indispensable pour construire votre maison

Les relations entre le donneur d’ordre (maître d’ouvrage) et le constructeur sont encadrées par le CCMI. Le contrat doit être écrit et comporter les éléments suivants :

  • Désignation du terrain.  
  • Caractéristiques de la construction.
  • Conformité du projet aux règles d’urbanisme. 
  • Prix global et définitif. 
  • Echelonnement des paiements en fonction de l’avancement des travaux.
  • Délai d’exécution des travaux (date de début et date de livraison). 
  • Pénalités de retard pour la livraison.
  • Conditions suspensives.
  • Référence à l’assurance responsabilité professionnelle de chaque professionnel et à l’assurance dommage ouvrage du client.

Il existe 2 types de contrat de construction de maison individuelle

En outre, le CCMI doit comprendre en annexe la copie du permis de construire et des autorisations d’urbanisme, le plan de la construction, la notice descriptive, la notice d’information et les attestations de garanties de remboursement et de livraison. On distingue deux formes de contrats : 

  • Le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan 

C’est le contrat le plus réglementé. Le constructeur peut effectuer les démarches et formalités annexes.

  • Le contrat de construction d’une maison individuelle sans fourniture de plan

Dans ce cas, le plan de votre maison est réalisé par vous-même, ou par un architecte ou tout professionnel compétent. Si une seule entreprise se charge de l’ensemble de la construction, vous signez avec elle un contrat unique. Dans le cas où plusieurs entreprises interviennent, vous signez avec l’entreprise principale (qui se charge au moins des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air) un CCMI sans fourniture de plan, et avec chaque corps de métier qui œuvre après la mise hors d’air un « contrat d’entreprise » pour chaque prestation.

Bon à savoir

Le CCMI est le contrat le plus usité. Il comporte de nombreux avantages. Vous avez un interlocuteur unique, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 7 jours, vous connaissez dès le départ le coût de la construction, enfin, vous bénéficiez d’une garantie de livraison.