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Que faire si le permis de construire est refusé ?

Zone inondable, absence de réseaux de distribution d’électricité, non respect du plan local d’urbanisme, perturbation de l’environnement, du voisinage… les raisons du refus sont nombreuses. Elles doivent obligatoirement être motivées par la Mairie. © Fotolia
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Véritable sésame pour commencer les travaux, le permis de construire est délivré par la mairie... qui est en droit de le refuser !

La mairie refuse de vous délivrer le permis de construire

La notification de refus doit être motivée et indiquer les délais et voies de recours possibles. En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec AR, en argumentant clairement votre demande de permis de construire, dans les deux mois à partir de la notification du refus, ou dans les quatre mois en cas de recours gracieux. En revanche, l’absence de réponse au terme du délai d’instruction de deux mois sous-entend, en principe, que la mairie ne s’oppose pas au projet. Il est quand même conseillé de demander au service compétent un certificat attestant de l’absence d’opposition.

Bon à savoir

L'article 108 de la loi Macron modifie l'article L 424-3 du Code de l'Urbanisme imposant désormais la motivation explicite et détaillée du refus. De ce fait, la mairie est tenue de respecter les motifs du refus et de ne pas en présenter d'autres. Ainsi, l'architecte, le constructeur, le propriétaire pourront ainsi présenter un autre projet architectural en réglant les problèmes rejettés.

Qui peut contester la validation d'un permis de construire ? 

Durant trois mois à compter de la délivrance du permis de construire, l’administration peut retirer son autorisation en cas d’illégalité. En outre, tout tiers ayant « intérêt à agir » peut contester le permis auprès de l’autorité compétente ou du tribunal administratif, dans les deux mois qui suivent la décision tacite (récépissé de dépôt) ou expresse (panneau d’affichage sur le terrain). Il est donc conseillé d’attendre un peu avant de débuter les travaux.

Surtout ne construisez pas sans permis de construire !

L’absence de permis de construire ou l’exécution de travaux non conformes à celui-ci entraînent des sanctions pénales. Ce délit, prévu par l’article L480-4 du Code de l’urbanisme, prévoit le paiement d’une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder 6 000 € par mètre carré de surface construite. Une peine plus grave peut être prononcée : la démolition du bien construit irrégulièrement.

Conseil de pros

En cas de refus, vous disposez de 2 mois pour demander à la mairie de revoir sa position, par lettre recommandée avec avis de réception.