Que faire si le permis de construire est refusé ?

En cas de refus de permis de construire, saisissez le tribunal administratif

La notification de refus doit être motivée et indiquer les délais et voies de recours possibles. En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec AR, en argumentant clairement votre demande de permis de construire, dans les deux mois à partir de la notification du refus, ou dans les quatre mois en cas de recours gracieux. En revanche, l’absence de réponse au terme du délai d’instruction de deux mois sous-entend, en principe, que la mairie ne s’oppose pas au projet. Il est quand même conseillé de demander au service compétent un certificat attestant de l’absence d’opposition.

Attention, tout tiers peut contester la validation d'un permis de construire

Durant trois mois à compter de la délivrance du permis de construire, l’administration peut retirer son autorisation en cas d’illégalité. En outre, tout tiers ayant « intérêt à agir » peut contester le permis auprès de l’autorité compétente ou du tribunal administratif, dans les deux mois qui suivent la décision tacite (récépissé de dépôt) ou expresse (panneau d’affichage sur le terrain). Il est donc conseillé d’attendre un peu avant de débuter les travaux.

Surtout ne construisez pas sans permis de construire !

L’absence de permis de construire ou l’exécution de travaux non conformes à celui-ci entraînent des sanctions pénales. Ce délit, prévu par l’article L480-4 du Code de l’urbanisme, prévoit le paiement d’une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder 6 000 € par mètre carré de surface construite. Une peine plus grave peut être prononcée : la démolition du bien construit irrégulièrement.