Réglementations

Dans un projet de construction, tout n'est pas permis. © Eléonore H

Peut-on vous refuser un permis de construire si l’accès à la voie publique n’est pas suffisant ?

Vous avez déposé une demande de permis de construire mais votre projet n’offre pas toutes les conditions d’accessibilité du terrain...
Si le stationnement de votre caravane dure plus de 3 mois, vous devez déposer une déclaration préalable en mairie. © Stephanie Kretz - Fotolia

Est-il possible d'installer une caravane sur une propriété privée ?

Une caravane peut être installée sur une propriété privée mais sous certaines conditions.
Lors de la réception des travaux, si le maître de l’ouvrage se fait assister par un professionnel, et qu’aucune réserve n’a été faite, le paiement du solde peut est effectué. © Photographee.eu

Les modalités de réception des travaux

Le contrat de construction de maison individuelle doit mentionner la possibilité, pour le maitre de...
La garantie décennale doit être souscrite par l'entreprise qui réalise les travaux. ©Fotolia

Quels dommages entrent dans le champ de la garantie décennale ?

Tout constructeur d’un ouvrage est tenu de souscrire une assurance de responsabilité décennale. Il...
Le maître de l’ouvrage dispose d’un délai d’un an pour actionner la garantie de parfait achèvement. ©Fotolia

Des malfaçons apparaissent moins d’un an après la réception des travaux. Que faire ?

Après la réception des travaux, le constructeur doit, au maître de l’ouvrage, la garantie de...
Les normes de construction contribuent directement à l’amélioration de votre qualité de vie. ©Fotolia

Maison individuelle : Comment s'y retrouver dans les normes de construction ?

Afin de garantir à terme, un parc immobilier sain, accessible et économe en énergie, les autorités...
Le vendeur doit garantir à l’acquéreur une possession paisible du bien, il s’agit de la garantie d’éviction. ©Fotolia

Les garanties dues par le vendeur à l’acquéreur

Dans le cadre d’une vente, le vendeur est tenu envers l’acquéreur de différentes garanties, à...
Le coefficient d’occupation des sols déterminait la surface constructible par rapport à la superficie du terrain. © fovivafoto - Fotolia

Suppression du COS : l’un des volets urbanisme de la loi ALUR

La suppression du coefficient d’occupation des sols (COS) s’applique aux demandes d’autorisation de...
L’assurance de responsabilité décennale constitue l’assurance obligatoire du constructeur. ©Fotolia

Quelles sont les assurances d’un constructeur ?

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, les assurances souscrites par le...
Le constructeur a une obligation de résultat pour un contrat de construction avec fourniture de plans. ©Fotolia

La responsabilité du constructeur en cas de non-conformité avec les plans

Dans un contrat avec fourniture de plan, il est des cas où le constructeur ne respecte pas les...
Avant de vous lancer dans la réalisation de votre clôture, renseignez-vous à la mairie pour connaître les obligations. ©Fotolia

La réglementation pour clôturer votre jardin

Les querelles de voisinage naissent souvent d'un détail trivial : outre les arbres non élagués et...
Très réglementée, la vente sur plan multiplie les garanties au bénéfice du propriétaire. @Fotolia

Malfaçons : faites jouer toutes les garanties

C'est le cauchemar de tout futur propriétaire qui s'engage dans un achat sur plan : une plomberie...

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