Réglementations

Vous êtes propriétaire d’une maison située en zone agricole et souhaitez faire construire une piscine. Sachez que les possibilités sont très limitées.

Vous faites appel à un professionnel pour réaliser des travaux dans votre habitation ? Assurez-vous que le devis établi par l’artisan fasse bien mention d’une date d’exécution des travaux.

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de travaux dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), vous êtes couvert par la garantie de livraison.

Le contrat de prêt immobilier est définitivement formé dès l’acceptation de l’offre de prêt. L’emprunteur est alors tenu de régler les mensualités aux échéances convenues sauf à demander une...

Vous venez de découvrir la présence d’un panneau d’affichage sur le terrain de votre voisin ? Et sur ce panneau figurent des informations relatives à un projet de construction, lequel projet semble...

Vous souhaitez contester, devant le juge administratif, le permis de construire (ou d'une autre autorisation d’urbanisme) de l'un de vos voisins ? Sachez que votre recours ne sera recevable que si...

Lors de l'achat d'une propriété (et même de préférence avant), il est important de vérifier s'il existe des servitudes qui pourraient restreindre votre droit de propriété. L'une des servitudes les...

Vous êtes propriétaire d’un terrain et vous souhaitez y faire construire prochainement un logement neuf ? Dans ce cas, vous devez tenir compte de la réglementation en ce qui concerne la limite de...

Durant le chantier de construction d’une maison, tout sinistre, qui endommage ou détruit l’ouvrage, doit être pris en charge par le constructeur. Cela signifie que quelle que soit l’origine du...

Initialement prévue au 1er janvier 2021, cette fois, la RE2020 est bien entrée en vigueur. Plus exigeante que la RT 2012, elle impose des règles plus strictes aux constructions neuves, y compris les...