Image
La garantie de livraison est imposée au constructeur pour vous protéger, en cas de problème, lors de l'exécution des travaux.
En droit français, trois garanties légales protègent celui ou celle qui fait construire son habitation. Si elles démarrent toutes au moment de la réception des travaux, leurs durées varient. D’une durée d’un an, la garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer les dommages qui lui auront été signalés. La garantie biennale de bon fonctionnement vise, quant à elle, à garantir le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables du logement (porte-fenêtre, faux plafonds…). Enfin, la garantie décennale engage la responsabilité du constructeur si des désordres viennent affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Il est à noter que la garantie décennale est obligatoire.
Image
La garantie de remboursement assure le maître d’ouvrage, c'est à dire vous, de récupérer un acompte versé avant le début du chantier.
Image
Vous devez obligatoirement contracter cette assurance avant l’ouverture du chantier de votre maison. Cette obligation constitue une condition de validité du contrat de construction de maison...
Image
Cette maison, c'est votre rêve, alors s'il y a des défauts, pas de panique, la garantie de parfait achèvement est là pour vous assurer contre tous les dommages.
Image
La garantie biennale de bon fonctionnement impose au constructeur de réparer ou de remplacer les équipements qui ne fonctionnent pas.