Portrait de Morgane Jacquet

Morgane Jacquet

Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que Seloger.

Tous ses articles publiés

Si vous n'êtes pas accompagné par un professionnel, la loi vous permet d’effectuer des réserves par lettre recommandée dans un délai de 8 jours suivant la remise des clés. © Eléonore H

Pouvez-vous effectuer des réserves lors de la réception des travaux de votre maison ?

Si vous avez fait construire votre maison, sachez que lors de la réception des travaux, il vous est possible d’effectuer certaines réserves.
Dans un projet de construction, tout n'est pas permis. © Eléonore H

Peut-on vous refuser un permis de construire si l’accès à la voie publique n’est pas suffisant ?

Vous avez déposé une demande de permis de construire mais votre projet n’offre pas toutes les...
Dans certains cas, l'appel à un architecte est obligatoire. © Eléonore H

Devez-vous faire appel à un architecte pour votre permis de construire ?

Vous déposez un permis de construire pour édifier votre maison. En fonction de la surface de...
Les règles d'une servitude ædificandi s'imposent différemment selon votre statut. © Lidia Pachett

Vous faites face à une servitude non ædificandi, quels sont vos droits ?

Une servitude non ædificandi indique, en théorie, qu'une zone n'est pas constructible. Toutefois...
Dans certains cas, les places de stationnement sont obligatoires. © Photographee.eu

Dans le cadre de mon permis de construire, dois-je réaliser des places de stationnement ?

Vous envisagez de déposer un permis construire pour la réalisation de votre maison. Le document d’...
Valider votre permis de construire peut s'avérer plus compliqué que prévu. © ACPprod   .

Une demande de permis de construire peut-elle se voir opposer un sursis à statuer ?

Lorsque vous déposez une demande de permis de construire, il se peut que l’on vous oppose un sursis...
Les collectivités territoriales prennent en charge une partie du coût. © soonthorn

Construction : qui prend en charge l’extension du réseau électrique ?

Si vous construisez votre maison, rassurez-vous, vous n’aurez pas à supporter la totalité du coût...
Sur demande en mairie, les pièces de votre dossier peuvent être consultées. © Patrick J.

Votre voisin peut-il avoir accès à votre permis de construire ?

S’il le souhaite, votre voisin peut se rendre en mairie pour demander la consultation de votre...
Le raccordement au réseau public d'eau potable n'est pas une obligation. © morane

Votre commune peut-elle vous refuser le raccordement au réseau public d’eau potable ?

Vous construisez votre maison et vous souhaitez être alimenté en eau potable. La mairie peut-elle...
Certaines municipalités exigent un permis de démolir pour détruire un bien immobilier. © cataliseur30

Démolir un bien immobilier pour rebâtir. Devez-vous obtenir une autorisation ?

Vous possédez une habitation que vous souhaitez démolir. Or, vous ne savez pas si l’opération de...
La participation au financement de l’assainissement collectif dépend de votre situation. © Eléonore H

Devez-vous participer au financement de l'assainissement collectif ?

La construction de votre maison achevée, vous devez vous raccorder au réseau public d’...

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