Est-il obligatoire de fermer le chantier lors de la construction d'une maison ?

Est-il obligatoire de fermer le chantier lors de la construction d'une maison ?

Vous faites construire votre maison. Sachez que le constructeur chargé de l’ouvrage a l’obligation de fermer l’accès du chantier au public, et ce pour des raisons de sécurité.

Le constructeur est responsable du chantier pendant son exécution

Pendant la durée de la construction, le constructeur est juridiquement gardien de l’ouvrage en cours selon les principes généraux de la responsabilité civile. Est juridiquement considéré comme gardien du chantier de construction, l’entrepreneur qui exerce un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle de la chose. Le transfert de la garde de la chose ne s’opèrera qu’à la réception des travaux.

Bon à savoir

Il est en revanche possible que le propriétaire soit considéré comme le gardien, même avant la réception des travaux, s’il ouvre de son propre chef, prématurément l’accès du chantier.

L’obligation de clôturer le chantier de votre maison

Il est obligatoire, pour des raisons de sécurité, de fermer l’accès au chantier de construction pendant la durée de son exécution. La norme AFNOR NF P03-001, applicable aux marchés privés, prévoit que l'entrepreneur doit protéger ses matériaux et ses ouvrages contre les risques de vol et de détournement et ses ouvrages contre les risques de détérioration.

Quels conséquences si le chantier n'est pas clôturé ?

Si pendant la durée de la construction, l’entrepreneur n’a pas procédé à la fermeture du chantier et à sa sécurisation, il sera responsable des dommages causés par sa négligence sur les constructions déjà existantes. Il appartiendra au maître de l’ouvrage (le propriétaire du terrain) de rapporter la preuve de la faute du constructeur. Ce dernier pourra être condamné par un tribunal à la prise en charge de l’intégralité des réparations et au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé.

Références juridiques

  • Cass, Civ 2e, 21 mars 1974, n°72-12310
  • CA Paris, 12 octobre 1981
  • Norme NF P03-001 Octobre 2017 pour tous les marchés privés