Héritage : à qui peut être transféré un permis de construire suite au décès du demandeur ?

Héritage : à qui peut être transféré un permis de construire suite au décès du demandeur ?

Vous héritez d’un bien immobilier pour lequel le propriétaire s’était vu délivrer un permis de construire. Vous vous interrogez sur la possibilité de vous voir transférer ce permis de construire.

Héritage et permis de construire, deux solutions s'offrent à vous

Comme tout ayant-droit, lorsque vous héritez du terrain, vous reprenez l’ensemble des droits et obligations attachés au permis de construire. Pour vous conformer à l’autorisation délivrée et par la même occasion honorer la volonté du défunt, vous disposez de deux options possibles :

  1. Soit, en l’absence de transfert, vous décidez d’exécuter les travaux visant à donner forme à la construction.
  2. Soit, vous procédez au transfert du permis de construire à un tiers acquéreur au moment de la vente du terrain.

Bon à savoir

Compte tenu de son rattachement au terrain, le permis de construire intègre les actifs de la succession.

Vous voulez transférer votre permis de construire ? attention aux conditions

Le transfert de permis de construire résulte de la pratique administrative, validée par la jurisprudence, ce qui a conduit à la création d’un imprimé spécifique de demande de transfert de permis Cerfa n°13412*06 pour encadrer cette procédure. Pour que le transfert de permis de construire soit effectif, vous devez vous assurer que toutes les conditions sont réunies :

  • Le permis de construire doit être en cours de validité.
  • L’accord entre les héritiers et le futur titulaire du permis doit être matérialisé.

Si vous vendez le terrain, sans avoir consenti au transfert du permis de construire, l’acquéreur ne pourra pas en bénéficier. Ce dernier devra à son tour déposer une nouvelle demande de permis de construire en mairie qui sera instruite selon la réglementation en vigueur. La demande de transfert est de droit dès lors que les conditions sont remplies. Rapprochez-vous de votre mairie pour toutes les formalités administratives relatives au transfert du permis de construire.

Références juridiques