Qui doit payer le raccordement au réseau téléphonique d'un logement neuf ?

Qui doit payer le raccordement au réseau téléphonique d'un logement neuf ?

L’essor des communications électroniques et d’Internet, ces dernières années, rend impensable le fait d’avoir une habitation sans ligne téléphonique. Mais qui doit payer le raccordement d'un logement neuf ? 

Raccordement au service téléphonique : Une obligation de service public

Cette obligation comprend un raccordement à un réseau fixe ouvert au public et un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce raccordement au réseau permet l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet, en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence. Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au service d'un opérateur chargé du service universel dans les conditions prévues par le présent code.

Bon à savoir

Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à l'installation de la ligne d'abonné demandée par son locataire ou occupant de bonne foi.

C'est l'opérateur Orange qui paye les frais de raccordement

Afin de garantir cette obligation de service public un opérateur a été désigné, après appel à candidatures, pour assurer la mise en œuvre de la fourniture du service universel sur l'ensemble du territoire national. Il n’appartient pas à la commune de payer les frais de raccordement au réseau téléphonique à la demande d’un administré. Il doit contacter l’opérateur afin de mettre en œuvre le raccordement de son habitation. C’est la société Orange qui a été désignée, en novembre 2017 et pour trois ans, afin d’assurer ce service universel.

Références juridiques

  • Article L 35 et suivants du CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
  • Arrêté du 27 novembre 2017 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques