Assurance construction : Que couvre la garantie décennale ?

Assurance construction : Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance obligatoirement souscrite par le constructeur, et qui vous permet d’obtenir réparation en cas de dommages affectant la construction. Prenez connaissance des dommages pris en charge par cette garantie ainsi que sa mise en place.

Les dommages pris en charge par la garantie décennale

C’est le constructeur qui souscrit la garantie décennale, mais cette assurance profite au maître d’ouvrage et le couvre pour certains dommages. Les dommages couverts par la garantie décennale sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à son usage. Il peut donc s’agir de fissures dans les murs ou sur le plafond, d’un glissement de terrain, d’un défaut d’étanchéité, etc. Il s’agit donc de dommages qui affectent la toiture, la charpente, les murs, mais les portes et les fenêtres sont exclues. La garantie décennale court durant 10 ans après la livraison des travaux.

Vidéo : La garantie décennale en assurance construction

Bon à savoir

De son côté, le client doit souscrire une assurance dommage-ouvrage qui lui permet d’obtenir réparation en cas de dommage durant la construction.

Comment faire jouer la garantie décennale pour votre maison ?

Pour commencer, sachez que le constructeur doit obligatoirement avoir souscrit la garantie décennale au moment de l’ouverture du chantier de construction pour être valable, vous devez donc idéalement demander la preuve de cette souscription. Le constructeur en devient déchargé à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux, mais s’applique durant ce délai même si vous n’avez pas émis des réserves sur le procès-verbal de livraison. Si vous faites face à un dommage du ressort de la garantie décennale, mettez en demeure le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception, afin d’obtenir réparation. S’il ne répond pas à votre demande, vous devez alors saisir le tribunal de grande instance. Notez que les dommages couverts par la garantie décennale ne doivent pas provenir d’une cause étrangère, ce sont les travaux de construction qui doivent être à l’origine de ces dommages.

Bon à savoir

Pour déterminer que les dommages proviennent d’une cause étrangère, le constructeur doit prouver le caractère imprévisible, irrésistible et insurmontable de l’évènement à l’origine des dommages.