Détruire un hangar pour bâtir une maison. Le permis de démolir est-il suffisant ?
Toute démolition ne nécessite pas toujours un permis de démolir. En revanche, la construction d’une maison vous obligera à déposer un permis de construire.
La délivrance d’un permis de démolir n’est nécessaire que lorsque les constructions sont soumises à une protection particulière (monuments historiques, secteur sauvegardé…) ou lorsque la commune a décidé d’instaurer ce permis sur tout ou partie de son territoire. Que le permis de démolir soit nécessaire ou non, il vous faudra quoiqu’il arrive un permis de construire pour édifier votre maison.
Bon à savoir
Contactez votre mairie pour connaitre les règles locales applicables. S'il s'avère que vous avez besoin d'un permis de démolir, téléchargez le formulaire.
Le permis de démolition est intégré au permis de construction
Par souci de simplification, si un permis de démolir est nécessaire, la demande de permis de construire intégrera cette démolition, c'est-à-dire que la demande de permis de construire portera à la fois sur la démolition et la construction. Autrement dit, c’est le permis de construire qui autorisera la démolition.
Sauf cas de majoration, le délai de droit commun de l’instruction d’un permis de démolir ou de construire est de 2 mois.
Références juridiques
- Articles R 421-26 à R 421-29 du code de l’urbanisme.
- Article R 423-23 du code de l’urbanisme.
- Article R 431-21 du code de l’urbanisme.
- Article L 451-1 du code de l’urbanisme.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)