La garantie de parfait achèvement assure contre tous les défauts de construction

La garantie de parfait achèvement assure contre tous les défauts de construction

La garantie de parfait achèvement est une assurance souscrite par le constructeur et qui couvre tous les dommages, défauts et malfaçons quels qu’ils soient durant l’année suivant la livraison des travaux, à condition qu’ils aient été relevés dans le procès-verbal de livraison.

Les défauts de construction couverts par la garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est souscrite par le constructeur en charge des travaux de construction de votre logement. Elle court durant l’année qui suit la réception des travaux et s’exerce dans certaines conditions. En théorie, elle couvre tous les défauts, tous les dommages et toutes les malfaçons qui peuvent intervenir dans votre logement neuf, quelles que soient la nature et l’importance de ces sinistres et à condition qu’ils ne surviennent pas à la suite d’un mauvais entretien de la part des propriétaires. Ainsi, parmi les éléments couverts par cette garantie, on retrouve notamment :

  • Les canalisations.
  • Les tuyauteries.
  • Les revêtements.
  • Les portes et les fenêtres.

En revanche, elle ne couvre que les sinistres qui ont été relevés lors de la livraison et qui ont été notifiés dans le procès-verbal, à l’exception des défauts liés à l’isolation phonique.

Vidéo : La garantie de parfait achèvement : qu'est-ce que c'est ?

Comment faire jouer la garantie de parfait achèvement ?

Les sinistres couverts par la garantie de parfait achèvement devant être relevés sur le procès-verbal de livraison, le constructeur doit alors automatiquement les prendre en compte et vous devez fixer ensemble un délai raisonnable pour qu’il réalise les réparations nécessaires. Si toutefois le constructeur ne s’exécute pas ou si vous souhaitez prendre un maximum de précautions dès la livraison, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception afin de le mettre en demeure de mettre le logement en conformité avec un délai déterminé pour qu’il réalise les travaux. Si le constructeur ne s’exécute toujours pas, vous devez saisir le tribunal d’instance dans l’année suivant la livraison des travaux. Vous pourrez alors obtenir du juge l’autorisation de faire appel à une autre entreprise pour réaliser les travaux de réparation, et le constructeur initial devra vous rembourser sur justificatifs.

Bon à savoir

Être accompagné d’un expert dans le cadre de la livraison du logement peut s’avérer judicieux, afin que ce dernier vous permette de relever tous les défauts de construction. Vous pourrez alors les notifier sur le procès-verbal et ils seront pris en charge par la garantie de parfait achèvement.