Que couvre la garantie biennale dans une construction de maison ?

Que couvre la garantie biennale dans une construction de maison ?

La garantie biennale est une garantie qui doit être obligatoirement souscrite par le constructeur afin que vous soyez couvert en cas de défaut sur un élément dissociable de la construction de votre maison...

La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement

La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement, n’est pas souscrite par l’acquéreur mais par le constructeur. Elle est souscrite au profit de l’acquéreur ou du maître d’ouvrage qui peut la mettre en œuvre. Cette garantie vous permet donc d’être couvert durant 2 ans maximum à compter de la réception de l'ouvrage en cas de défauts constatés sur la construction, à condition qu’il s’agisse de défauts concernant des éléments dissociables de la construction :

  • La garantie biennale couvre donc le dysfonctionnement ou les vices cachés qui ne concernent pas la structure même de la construction, il doit s’agir d’éléments dissociables tels que les radiateurs, les équipements de la cuisine, les portes intérieures, les faux plafonds, les revêtements muraux, la robinetterie, la chaudière, les volets électriques, les appareils électroniques, etc.
  • Ces éléments ne doivent pas faire corps avec les fondations, les ossatures, les éléments de clos et de couvert.
  • Ils ne sont pas garantis en cas de mauvaise utilisation de la part de l’acquéreur.

Vidéo : La garantie biennale fait partie des garanties obligatoirement 

Bon à savoir

Il est très important de vérifier en amont que le constructeur a bien souscrit la garantie biennale, avant même le début des travaux.

Comment mettre  en œuvre la garantie biennale en cas de défauts ?

Vous bénéficiez donc d’un délai de 2 ans maximum à compter de la réception de l’ouvrage pour mettre en œuvre la garantie biennale en cas de défauts sur les éléments concernés. Notez que les éléments inertes tels que les peintures, moquettes, parquets, etc, sont même garantis durant 5 ans. Pour mettre en œuvre la garantie biennale, vous devez mettre en demeure le constructeur de réparer ou remplacer l’élément défectueux. Pour ce faire, il vous suffit de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le constructeur ne s’exécute pas, vous devez alors saisir le juge du tribunal de grande instance qui peut alors ordonner au constructeur de réaliser les réparations nécessaires. Il peut également ordonner le versement de dommages et intérêts. Si le constructeur n’a pas souscrit de garantie biennale pourtant obligatoire, cela ne l’empêchera pas d’être condamné.

Bon à savoir

Le maître d’ouvrage est le commanditaire des travaux, tandis que le maître d’œuvre est celui qui les exécute. L’acquéreur peut donc être à la fois maître d’œuvre et maître d’ouvrage, mais il peut faire appel à un maître d’œuvre professionnel qui se chargera d’exécuter la construction pour son compte.