Quel est le délai de rétractation pour l'achat d'un terrain à bâtir dans un lotissement ?

Délai de rétractation : 10 jours pour un terrain à bâtir dans un lotissement

L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte. Attention, la jurisprudence considère que l’acquisition d’un terrain à bâtir ne fait pas naitre de délai de rétractation au bénéfice de l’acquéreur sauf pour les terrains situés en lotissement soumis à permis d’aménager. Depuis le 24 novembre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi ELAN, le délai de rétractation pour ce type de terrain est passé de sept à dix jours. Attention, ce délai de rétractation ne concerne toujours que les terrains situés dans un lotissement soumis à permis d’aménager. L’acquisition des autres terrains ne fait pas bénéficier à l’acheteur du délai de rétractation de dix jours.