Contrôler les documents administratifs

Le certificat d’urbanisme précise les règles de construction

Quel que soit votre projet de construction, dans un lotissement ou sur un terrain isolé, le certificat d’urbanisme précise les règles de construction et les spécificités architecturales que vous devrez respecter comme, par exemple, le choix des matériaux ou la couleur de certains éléments (fenêtres). Par ailleurs, le certificat d’urbanisme détermine certaines règles d’aménagement aux abords de la maison. Il vous informe également si le terrain est grevé d’un droit de préemption – information bien utile avant de lancer le projet de construction. Ce certificat, valable 18 mois, peut être fourni par le vendeur ou est disponible sur demande auprès de la mairie.

Le plan local d’urbanisme informe sur la constructibilité du terrain

Le PLU a remplacé peu à peu le POS (plan d’occupation des sols) depuis la loi SRU (loi Solidarité Renouvellement urbain) de décembre 2000. Selon les articles L 123-1, R 123-1 et R 123-1 du Code de l’urbanisme, le PLU renseigne sur les « règles générales et les servitudes d’utilisation des sols pouvant aller jusqu’à l’interdiction de construire ». Le PLU détermine également où construire par rapport aux voies publiques, la hauteur des bâtiments, la finalité de la construction (activité professionnelle ou habitation). Si la commune ne possède pas de PLU, le règlement national d’urbanisme prend le relais. C’est lui qui précise les dispositions d’ordre public, les questions de salubrité, de sécurité et de protection des sites historiques et archéologiques, entre autres.

La prévention des risques naturels et technologiques

Chaque vendeur doit remettre lors du compromis de vente un état des risques naturels et technologiques daté de moins de six mois à son futur acquéreur. Il est généralement inséré dans le diagnostic technique ou annexé à la promesse de vente. Disponible à la mairie ou en sous-préfecture, ce document précise les risques auxquels le terrain peut être exposé et si la commune a signé un plan de prévention des risques (PPR) interdisant la construction dans certaines zones. Les risques naturels recouvrent les inondations, que ce soit près de la mer ou du lit d’une rivière, qui provoquent dans certaines régions des crues torrentielles, les séismes ou les mouvements de terrain, les incendies, les avalanches dans les zones de montagne. Les risques technologiques concernent les zones exposées aux effets toxiques (proches de zones industrielles) mais aussi les effets thermiques ou de surpression. 

Le cadastre informe sur les caractéristiques exactes de la parcelle

Pour bien situer le terrain, vérifier la superficie et ses limites, vous pouvez consulter le cadastre à la mairie. Attention néanmoins, le cadastre n’a pas de valeur juridique sur les surfaces puisque seul le bornage réalisé par un expert géomètre est reconnu.