Réglementations

Qui doit payer le raccordement au réseau téléphonique d'un logement neuf ?

Qui doit payer le raccordement au réseau téléphonique d'un logement neuf ?

L’essor des communications électroniques et d’Internet, ces dernières années, rend impensable le fait d’avoir une habitation sans ligne téléphonique. Mais qui doit payer le...
Votre voisin peut-il avoir accès à votre permis de construire ?

Votre voisin peut-il avoir accès à votre permis de construire ?

S’il le souhaite, votre voisin peut se rendre en mairie pour demander la consultation de votre...
Le maître d’œuvre est-il responsable de toutes les erreurs de construction ?

Le maître d’œuvre est-il responsable de toutes les erreurs de construction ?

Un maître d’œuvre ne garantit pas l’absence de tout défaut technique. Son rôle sur le chantier est...
Travaux immobiliers : quand pouvez-vous retenir une somme sur la facture ?

Travaux immobiliers : quand pouvez-vous retenir une somme sur la facture ?

Il est impossible de retenir une somme sur la facture lorsque vous n'avez pas émis des réserves...
Votre commune peut-elle vous refuser le raccordement au réseau public d’eau potable ?

Votre commune peut-elle vous refuser le raccordement au réseau public d’eau potable ?

Vous construisez votre maison et vous souhaitez être alimenté en eau potable. La mairie peut-elle...
Démolir un bien immobilier pour rebâtir. Devez-vous obtenir une autorisation ?

Démolir un bien immobilier pour rebâtir. Devez-vous obtenir une autorisation ?

Vous possédez une habitation que vous souhaitez démolir. Or, vous ne savez pas si l’opération de...
Devez-vous participer au financement de l'assainissement collectif ?

Devez-vous participer au financement de l'assainissement collectif ?

La construction de votre maison achevée, vous devez vous raccorder au réseau public d’...
Que risquez-vous en construisant une maison sur un terrain appartenant à votre époux ?

Que risquez-vous en construisant une maison sur un terrain appartenant à votre époux ?

Selon le code civil, la propriété du terrain emporte la propriété du dessus et du dessous. En d’...
Construction : que faire si l’on vous refuse un permis de construire ?

Construction : que faire si l’on vous refuse un permis de construire ?

Vous avez un projet de construction, mais vous avez reçu un courrier de l'administration vous...
Une piscine privée est-elle assujettie à la taxe foncière ?

Une piscine privée est-elle assujettie à la taxe foncière ?

Si vous êtes propriétaire de votre logement et que vous installez une piscine dans votre jardin,...
Un permis de construire peut-il être retiré ?

Un permis de construire peut-il être retiré ?

Il existe 2 cas qui peuvent conduire au retrait d'un permis de construire. Le premier peut être...
Quelles sont les constructions autorisées dans les différentes zones du PLU ?

Quelles sont les constructions autorisées dans les différentes zones du PLU ?

Les plans locaux d’urbanisme (PLU) distinguent 4 catégories de zones dans lesquelles les droits à...
Vous faites construire une maison pendant la procédure de divorce, quel risque ?

Vous faites construire une maison pendant la procédure de divorce, quel risque ?

Les procédures de divorce sont souvent longues et les conjoints séparés ont rapidement besoin de se...
Quelle différence entre la réglementation thermique 2012 et 2020 ?

Quelle différence entre la réglementation thermique 2012 et 2020 ?

Actuellement, la RT 2012 est la réglementation thermique applicable pour tout projet de...
Comment contester la validité d'un permis de construire ?

Comment contester la validité d'un permis de construire ?

Vous pouvez intenter un recours administratif, voire un recours contentieux pour contester la...
Quelle procédure pour créer un lotissement ?

Quelle procédure pour créer un lotissement ?

Le lotissement est une division, en propriété ou en jouissance, d’une unité foncière - ou de...
Vous achetez un terrain pendant votre divorce : quelle conséquence ?

Vous achetez un terrain pendant votre divorce : quelle conséquence ?

Tant que le divorce n’est pas prononcé, le terrain acheté par l’un des époux peut entrer dans la...
[Dossier] Construction : les garanties qui vous protègent contre les malfaçons

[Dossier] Construction : les garanties qui vous protègent contre les malfaçons

En cas de litige avec le constructeur de votre maison, de nombreuses garanties existent : garantie...
Construire ou faire des travaux dans une zone de protection du patrimoine

Construire ou faire des travaux dans une zone de protection du patrimoine

En France, on compte plus de 40 000 bâtiments classés ou inscrits monuments historiques. A raison d...

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