Réglementations

Héritage : à qui peut être transféré un permis de construire suite au décès du demandeur ?

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Vous héritez d’un bien immobilier pour lequel le propriétaire s’était vu délivrer un permis de construire. Vous vous interrogez sur la possibilité de vous voir transférer ce...
Les garanties dues par le vendeur à l’acquéreur

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Dans le cadre d’une vente, le vendeur est tenu envers l’acquéreur de différentes garanties, à...
Suppression du COS : l’un des volets urbanisme de la loi ALUR

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Quelles sont les assurances d’un constructeur ?

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La réglementation pour clôturer votre jardin

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Malfaçons : faites jouer toutes les garanties

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