La hauteur d’une fenêtre n’est pas une gêne pour le voisinage !

La hauteur d’une fenêtre n’est pas une gêne pour le voisinage !
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Votre voisin dispose d’une fenêtre trop haute qui donne directement sur votre jardin ? Cette hauteur de vue est-elle intrusive ? Non, a récemment tranché la Cour de cassation.

1,75 m de haut, 1,90 m de distance, c’est la règle pour une fenêtre

Une fenêtre installée à une hauteur dépassant la taille moyenne d’un homme ne peut être considérée comme étant une « vue » plongeante sur l’intimité du voisin. C’est en tout cas ce que vient de décider la Cour de cassation, rappelant juste au passage que la dite fenêtre nécessite d’être installée a minima à 1,90 m de la propriété voisine, comme l’impose le code civil.

Ne pas confondre « jours » et « fenêtres »

La question a été posée suite à un conflit qui remonte à des années. Dans le cas précis, les juges avaient à plancher sur une fenêtre de taille réduite et située à 1,89 m du sol, la taille moyenne d’un homme se situant à 1,75 m. Le principe d’une « vue » intrusive a été rejeté, regarder par la fenêtre imposait un effort particulier.

Bon à savoir

En janvier 2011, la Cour avait estimé que l’ouverture d’une fenêtre ne devait pas causer de trouble chez le voisin. Seule la création de « jours » est autorisée, à savoir des fenêtres non-ouvrables, placés à une hauteur importante pour éviter de causer une gêne.