Quels dommages entrent dans le champ de la garantie décennale ?

La garantie décennale doit être souscrite par l'entreprise qui réalise les travaux. ©Fotolia
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Tout constructeur d’un ouvrage est tenu de souscrire une assurance de responsabilité décennale. Il s’agit d’une assurance obligatoire. 

Le principe étant que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

La jurisprudence a précisé les dispositions du code civil. Il ressort que le dommage doit être actuel et certain. Un dommage hypothétique n’est pas couvert par cette assurance de responsabilité décennale. Le dommage doit également mettre en péril la solidité de l’ouvrage. Un dommage d’ordre purement esthétique n’est pas couvert non plus.

Les exemples jurisprudentiels foisonnent sur le sujet. Il a été considéré que l’embuage des vitrages, nuisant à l’occupation normale de l’immeuble par la rétention d’humidité, constituerait un désordre relevant de la garantie décennale. Concernant les éléments d’équipement du bien, le non fonctionnement de capteurs solaires constituant une source d’énergie d’appoint est un dommage couvert.

La mise en œuvre de la garantie décennale n’est possible que si la réception des travaux a eu lieu.

A noter : depuis le 20 juin 2014, les artisans et auto entrepreneurs assujettis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale, ont l’obligation de mentionner leur garantie, dans leurs factures et devis. 

Références juridiques

  • Article 1792 du code civil.