Quels sont les avantages d’un contrat de construction de maison individuelle ?

Quels sont les avantages d’un contrat de construction de maison individuelle ?

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est le contrat le plus signé entre les constructeurs et les acquéreurs pour bâtir une maison. Il est très avantageux puisqu’il vous protège et encadre la construction de façon stricte.

Le CCMI vous permet de n’avoir qu’un seul interlocuteur

En signant un contrat de construction de maison individuelle, vous bénéficiez d’un premier avantage : celui de n’avoir qu’un interlocuteur unique, à savoir le constructeur. En effet, vous n’aurez pas à coordonner les différentes interventions, les différents professionnels, les ouvriers, le plombier, l’électricien, etc. C’est le constructeur qui se charge de l’encadrement des différents intervenants, et il reste à votre disposition lorsque vous souhaitez un renseignement, et c’est également lui qui vous tient au courant de l’avancée des travaux et des différentes étapes.

Le prix affiché dans le contrat est définitif

Grâce au CCMI, vous avez la garantie que le prix affiché sur votre contrat est ferme et définitif, et cela vous permet d’éviter toutes les mauvaises surprises. Le montant affiché sur le contrat doit correspondre parfaitement au coût total de la construction, et ce montant comprend à la fois la construction, ainsi que le coût des travaux réservés. Notez que le prix de départ peut être modifié, mais uniquement sur votre demande, si vous faites vous-même la demande au constructeur d’ajouter un élément, de remplacer un revêtement par un autre, etc. Et cette révision du prix fera l’objet d’un avenant au contrat qui mentionnera l’objet de votre demande ainsi que le prix complémentaire.

Références juridiques

Le contrat de construction de maison individuelle est encadré par la loi n°90-1129 du 19 décembre 1990.

Vous payez votre maison en fonction de l’avancée des travaux

Le contrat de construction de maison individuelle vous assure également du versement progressif des fonds tout au long de la construction. En effet, si vous avez obtenu votre crédit immobilier, c’est le constructeur qui effectuera un appel de fonds directement auprès de votre banque à chaque étape de la construction :

  • Vous devrez effectuer un premier versement de 5 % à la signature du contrat.
  • 35 % du montant de la maison devront avoir été versés au moment de l’achèvement des fondations.
  • 70 % du montant de la maison devront avoir été versés au moment de la mise hors d’eau.
  •  95 % du prix de la maison devront avoir été versés au moment de l’achèvement des travaux.
  • Les 5 % restants sont versés à la livraison de la maison, à condition que vous n’émettiez pas des réserves.

Bon à savoir

Vous bénéficiez de 10 jours de délai de réflexion à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la signature du contrat.

En cas de retard, le constructeur vous doit des pénalités

Il n’est pas rare de voir des chantiers prendre du retard, même dans le cas de la construction d’une maison individuelle. Mais en signant un contrat de construction de maison individuelle, vous êtes couvert en cas de retard dans l’avancement du chantier, puisque ce contrat vous accorde des pénalités de retard. Ces pénalités doivent être au moins égales à 1/3000e par jour de retard du prix de la maison, en sachant qu’il s’agit d’un montant minimum et que le CCMI peut prévoir un montant supérieur. Ainsi, lorsque la date de livraison initialement prévue est dépassée, vous pouvez faire la demande des pénalités de retard par écrit au constructeur.

L’acquéreur est couvert par un certain nombre de garanties

En signant un CCMI, vous bénéficiez de diverses garanties qui vous couvrent dans différents cas :

  • La garantie de livraison : elle est activée si le constructeur ne termine pas les travaux dans les délais impartis ou qu’il n’effectue pas les travaux pour lever les réserves, et cela vous permet d’avoir la garantie de voir vos travaux achevés.
  • La garantie des vices apparents : elle vous permet de faire réviser les vices et malfaçons repérables à la réception des travaux ou dans les 8 jours qui suivent la livraison.
  • La garantie de remboursement :  elle vous permet de vous voir rembourser les 5 % versés à la signature du contrat si celui-ci n’aboutit pas.
  • La garantie des dommages : elle est assurée par plusieurs assurances auxquelles le constructeur a l’obligation de souscrire. Il s’agit de la garantie professionnelle responsabilité civile, de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.

Bon à savoir

Le CCMI dispose d’une clause vous permettant d’abandonner le projet de construction dans le cas où vous n’obtenez pas votre crédit immobilier.