Avant de vendre, réalisez un bornage de votre terrain

Le bornage de votre terrain doit être réalisé par un géomètre expert. © JYF
partage(s)

Propriétaire d’un terrain à bâtir, vous songez à vendre pour bénéficier des avantages de la loi Pinel. Avant de définir un prix de vente, il est préférable d’effectuer un « bornage ».

Une réelle garantie pour l’acheteur

Pour l’acheteur, le bornage permet de comparer les prix des terrains aux alentours, c’est la garantie de payer le juste prix pour l’acquisition du terrain. Sans le bornage, difficile de savoir en effet si le prix de vente est trop élevé ou au contraire un peu bas compte tenu de sa surface. Il est également un gage juridique de la constructibilité du terrain, notamment quand le plan d’occupation des sols (POS) détermine des distances à respecter entre chaque frontière.

Il permet de garantir à l’acheteur que le terrain n’empiète pas sur la ou les propriété(s) contiguës voisines, et d’éviter tout litige  notamment lors de la construction de la maison.  Lors d’un héritage, le bornage est aussi un moyen de se prévenir de tout conflit entre les parties. 

Bon à savoir

Le bornage n’est pas une obligation légale dans le cadre de la vente d’un terrain constructible, mais il est recommandé par les notaires. En effet, les inconvénients de ne pas le faire réaliser par un géomètre expert peuvent être lourds de conséquence.

Bornage de votre terrain, 2 cas de figure :

  1. Le bornage à l’amiable est réalisé par un géomètre expert choisi par toutes les parties. Un procès-verbal est établi qui fixe les limites des terrains. Ainsi, plus aucun recours judiciaire ne sera possible. Il doit être déposé chez le notaire et publié au Service de publicité foncière ou au Livre foncier des départements pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.
  2. Le bornage judiciaire peut être imposé à son voisin par tout propriétaire après une tentative de bornage à l’amiable. La demande doit être effectuée auprès du tribunal d’instance dont dépend de la commune. C’est le tribunal qui nomme alors un géomètre expert et qui rédige le jugement qui devra lui aussi être publié au Service de publicité foncière ou au livre foncier des départements pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. Dans le cas d’un bornage judiciaire, les frais d’actes notariés sont redevables pour moitié par les deux parties.

Bénéficiez de 30 % de réduction d’impôt sur la plus-value

Dans le cadre de la vente d’un terrain à bâtir, La loi Pinel permet de bénéficier sous certaines conditions de 30 % de réduction d’impôt.

Les points clés à retenir

Le bornage est à la charge du vendeur. Il permet de définir légalement la surface et les frontières du terrain et, ainsi, de déterminer son prix de vente. Il est réalisé exclusivement par un géomètre expert qui dépose une demande auprès de la mairie de la commune. 

La rédaction vous conseille :