Construction : quels équipements entrent dans le champ de la garantie décennale ?

Construction : quels équipements entrent dans le champ de la garantie décennale ?

Vous avez fait construire votre maison ? Sachez que vous bénéficiez d’une garantie décennale couvrant les vices de construction sur une période de 10 ans suivant la réception des travaux.

La garantie décennale, qu’est-ce que c’est ?

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et le rendent impropre à sa destination. Ainsi, un constructeur est tenu de souscrire à une assurance de responsabilité décennale, et doit vous remettre une attestation dès l’ouverture du chantier.

Bon à savoir

Si vous achetez un bien construit par le propriétaire vendeur lui-même, sans l’intervention d’un professionnel, il endosse la responsabilité et vous doit la même garantie qu’un constructeur.

Rampes d'accès, étanchéité... les éléments pris en compte dans la garantie

Si un dommage sur un équipement du bien construit se manifeste, il convient de rechercher s’il affecte la destination de l’immeuble et sa solidité. Cela relève de l’appréciation souveraine des juges. La Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises. Il a ainsi été décidé, qu’entrent dans le champ de la garantie décennale en ce qu’ils rendent l’immeuble impropre à sa destination, les désordres suivants :

  • Un embuage des vitres en ce qu’il nuit à l’occupation normale de l’immeuble par la rétention d’humidité.
  • L’exiguïté de la rampe d’accès au garage, le rendant inutilisable pour des voitures aux dimensions courantes.
  • Des défauts d’étanchéité d’air des menuiseries extérieures.
  • Le défaut de fonctionnement d’une VMC.

Références juridiques

  • Articles 1792 et suivants du code civil.
  • Civ. 3e, 28 févr. 1996 : Bull. civ.III, n°57.
  • Civ. 3e, 9 juin 1999 : Bull. civ. III, n°130.
  • Civ. 3e, 20 mai 2015, n°14-15.107.