Construction : qui prend en charge l’extension du réseau électrique ?

Construction : qui prend en charge l’extension du réseau électrique ?
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Si vous construisez votre maison, rassurez-vous, vous n’aurez pas à supporter la totalité du coût de l’extension du réseau électrique.

La notion d’extension des réseaux est définie légalement

Selon le code de l’énergie, il s’agit des ouvrages, nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants, dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieur qui, à leur création, concourent à l'alimentation des installations du demandeur.

Les collectivités territoriales prennent en charge 60 % du coût

Effectivement, les coûts liés à l’extension des réseaux électriques sont supportés, à hauteur de 60 % par les collectivités territoriales en charge de l’urbanisme. Lorsque l’extension est liée à une autorisation d’urbanisme, les 40 % restant sont mutualisés entre les consommateurs via les tarifs d’utilisation de ces réseaux. C’est le cas lorsque vous déposez régulièrement un permis de construire en vue d’édifier votre bien. Attention, les biens ayant fait l’objet d’une construction irrégulière ne permettent pas la prise en charge des coûts relatifs à l’extension du réseau électrique.

Références juridiques

  • Article D342-2 du code de l’énergie
  • RM Sénat n°08919 du 22/05/2014

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