Que faire en cas de recours abusif contre un permis de construire ?

Que faire en cas de recours abusif contre un permis de construire ?

Vous vous estimez victime d’un recours infondé de la part d’un voisin contre votre permis de construire. Vous disposez d’un recours auprès du juge administratif.

Le juge administratif est compétent pour les recours abusifs

Lorsque le recours contre un permis de construire dépasse la protection des intérêts légitimes du requérant et qu’il cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, ce dernier peut demander au juge administratif saisi du recours de condamner son auteur à lui allouer des dommages et intérêts.

Bon à savoir

La demande de recours peut être présentée pour la première fois en appel par un mémoire distinct.

Le caractère abusif du recours reste soumis à l’appréciation des juges

Pour établir le caractère abusif du recours contre le permis de construire, le juge étudie l’intérêt à agir des requérants (la proximité du requérant avec la construction faisant l’objet du permis) et la qualité des moyens invoqués (l’existence d’un préjudice réel et sérieux du fait de la construction prévue pouvant rendre illégal le permis de construire). Sachez qu’il est obligatoire de saisir le tribunal administratif par le biais d’un avocat.

Bon à savoir

Pour que le juge puisse calculer le montant de votre préjudice résultant d’un recours abusif contre votre permis de construire, vous devez lui fournir des estimations réalistes et précises des surcoûts provoqués par le recours abusif et l’instance.

Le permis de construire, une démarche simple mais très réglementée

Le permis de construire, une démarche simple mais très réglementée

Références juridiques

  • Article L600-7 du Code de l’urbanisme
  • Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme
  • TA Lyon, 17 novembre 2015, n° 1303301
  • TA Bordeaux, 16 avril 2015, n° 1403072