Une demande de permis de construire peut-elle se voir opposer un sursis à statuer ?

Une demande de permis de construire peut-elle se voir opposer un sursis à statuer ?
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Lorsque vous déposez une demande de permis de construire, il se peut que l’on vous oppose un sursis à statuer, c’est-à-dire le fait de différer la décision et de geler temporairement votre droit à réaliser un projet.

Certaines situations peuvent ralentir votre construction

Lors d'un projet de construction, il se peut que votre demande de permis de construire soit opposé à un sursis à statuer. Il existe en effet différents facteurs qui pourraient ralentir le processus de construction et qui sont limitativement énumérés dans le code de l’urbanisme :

  • Dès l’ouverture d’une enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique d’une opération.
  • Lorsque les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement.
  • Lorsque la délibération prescrivant le PLU a été publiée et que les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.
  • Lors de la création d’une zone d’aménagement concertée.
  • A compter de la publication de la décision prescrivant l’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sa révision.
  • Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d’un parc national et aurait pour effet de modifier l’état des lieux ou l’aspect de l’espace en cause.

Bon à savoir

Le sursis à statuer ne s’applique pas aux demandes de certificat d’urbanisme. En revanche, s’il est opposé un sursis à statuer lors d’une future demande d’autorisation d’urbanisme, celui-ci doit, en principe, avoir été mentionné dans le certificat d’urbanisme.

La durée du sursis ne peut pas excéder deux ans

La décision de sursis à statuer doit être motivée, indiquer la durée du sursis (ne pouvant excéder deux ans en règle générale) ainsi que le délai dans lequel vous pouvez confirmer votre demande. A l’expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit vous être notifiée dans un délai de deux mois à compter de la confirmation de votre demande de permis. A défaut de notification d’une décision dans ce dernier délai, vous pouvez vous prévaloir d’un permis tacite.

Références juridiques

  • Article L424-1 du code de l’urbanisme
  • Article L153-11 du code de l’urbanisme