Le maître d'ouvrage peut-il retenir 5 % du prix de la construction ?

Le maître d'ouvrage peut-il retenir 5 % du prix de la construction ?
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Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, le paiement du solde du prix est lié aux modalités de réception des travaux. 

Lorsque le maitre d’ouvrage se fait assister par un professionnel (un architecte par exemple) lors de la réception des travaux, le paiement du solde intervient :

  • A la levée des réserves qui ont été formulées à la réception
  • Ou, si aucune réserve n’a été formulée, à l’issue de la réception.

Lorsque le maître d’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception,

  • dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée,
  • ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme qui ne peut être inférieure à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

A noter : En cas de retard de livraison, les pénalités peuvent être prévues sans être supérieures à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

Références juridiques

Art R231-7 et R231-14 du code de la construction et de l’habitation.