Diviser un terrain pour en vendre une partie, quelle autorisation ?

Diviser un terrain pour en vendre une partie, quelle autorisation ?
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Pour diviser un terrain afin de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis, vous devrez déposer une autorisation d’urbanisme qui, selon le cas, sera une déclaration préalable ou un permis d’aménager.

Le permis d’aménager pour créer des espaces communs

Un permis d’aménager sera indispensable si cette division prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces communs (espaces verts, aires de jeux pour enfants…) ou d’équipements communs internes au lotissement (canalisations, réseaux…) ou encore si vous êtes situé dans un secteur sauvegardé, un site classé ou en instance de classement. Seuls les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur sont à prendre en compte.

La déclaration préalable pour une simple division de parcelle

Cependant, dans tous les autres cas de lotissement, une simple déclaration préalable suffira. C’est le cas lors d’une division pure et simple d’une parcelle en deux, dont l’une est bâtie et l’autre destinée à l’être.

Il est à noter que dans le cas d’un lotissement ne prévoyant que la création par le propriétaire d’un lot en plus du terrain déjà bâti mais avec un accès partagé entre les deux propriétaires, une déclaration préalable suffira, cet accès n’étant pas considéré comme un équipement commun, le lotissement étant un ilot.

Références juridiques

  • Art. L 442-1 du code de l’urbanisme
  • Art. R 421-19 et R421-23 du code de l’urbanisme

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